Conditions générales.

Art. 1.Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Atlas Compagnie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des programmes de création de sites web, d'hébergement ou de maintenance proposés sur le site atlas-compagnie.fr.

Art. 2.Définitions

• Programme : ensemble de prestations défini sur le site (Essentiel, Avancé ou Premium)
• Prestation : ensemble des travaux et services fournis dans le cadre d'un Programme
• Site : le site web livré au Client en exécution du contrat
• Devis : document écrit chiffrant la Prestation pour le Client
• Mise en ligne : moment où le Site est rendu accessible publiquement

Art. 3.Acceptation

La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf accord écrit contraire.

Toute modification ou dérogation aux présentes CG ne peut résulter que d'un accord écrit signé entre les parties.

Art. 4.Description des prestations

Atlas Compagnie propose trois programmes de création de sites web :

• Formule Essentiel — site vitrine, à partir de 350 € (associations), 750 € (communes) ou 1 200 € (entreprises)
• Formule Avancé — site multi-pages avec gestion étendue et maintenance évolutive
• Formule Premium — site complet, accessibilité renforcée et support dédié

Le contenu détaillé de chaque programme est disponible sur le site d'Atlas Compagnie. Les prix indiqués sont des tarifs de référence susceptibles d'être ajustés à l'issue de l'audit gratuit selon la complexité du projet.

Art. 5.Tarifs & ajustements

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le cas échéant, la TVA française au taux en vigueur est incluse.

Le tarif final est confirmé par devis écrit, après l'audit préalable gratuit. Une fois le devis signé, aucun frais caché ne peut être ajouté en cours de production sans accord écrit du Client.

Les options additionnelles (pages supplémentaires, traduction, refonte d'un site existant, délai accéléré, etc.) sont chiffrées séparément et inclues au devis initial.

Art. 6.Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 50 % à la signature du devis
• Solde de 50 % à la mise en ligne du Site

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation (y compris l'hébergement) en cas de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Art. 7.Délais de livraison

Atlas Compagnie s'engage sur les délais suivants à compter de la réception de l'acompte et du brief complet :

• Programme Cabinet : 4 semaines
• Programme Référence : 5 semaines
• Programme Premium : 6 à 8 semaines

En cas de dépassement de plus de 14 jours imputable exclusivement au Prestataire, la première année d'hébergement et de maintenance est offerte à titre de compensation.

Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation, de contenu ou de retours du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un manque de réactivité du Client.

Art. 8.Hébergement & maintenance

Le pack récurrent mensuel inclut :

• Hébergement professionnel en France (Scaleway Paris ou OVH Roubaix selon programme)
• Nom de domaine .fr ou .com et son renouvellement annuel
• Adresses email professionnelles
• Certificat SSL et sécurité applicative
• Sauvegardes quotidiennes automatiques
• Surveillance 24/7 et mises à jour de sécurité
• Support technique sous 24 h ouvré (ou hotline directe pour le Premium)
• Maintenance évolutive selon programme

L'abonnement mensuel est facturé d'avance par tranche de 3, 6 ou 12 mois selon préférence du Client.

L'hébergement et la maintenance constituent un service indissociable de la création. En cas de transfert vers un tiers, la prestation initiale est due à 100 % de son tarif catalogue.

Art. 9.Propriété intellectuelle

9.1 Code source et livrables

Une fois le solde réglé, le Client devient propriétaire du code source du Site, de ses contenus et des comptes associés. Le Prestataire s'engage à fournir une archive du code source sur demande, au format ZIP ou via dépôt Git privé.

9.2 Méthodes et outils du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, scripts internes, modèles de design réutilisables et outils développés en amont qui ne sont pas spécifiques au Client.

9.3 Référence et portfolio

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Site et la marque du Client dans son portfolio et ses communications commerciales (cas d'étude, réseaux sociaux, etc.).

9.4 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit pour la réalisation du Site, et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Art. 10.Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat (données commerciales, financières, techniques, etc.).

Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq années suivant son terme.

Art. 11.Garanties

11.1 Garantie de bon fonctionnement

Atlas Compagnie garantit que le Site sera fonctionnel, conforme aux standards web actuels (HTML5, CSS3, accessibilité WCAG 2.1 niveau AA dans la mesure du raisonnable) et compatible avec les principaux navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures).

11.2 Garantie de performance

Le Prestataire garantit un score Lighthouse Performance mobile minimum de 85/100 à la livraison, mesuré sur la page d'accueil du Site.

11.3 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant :

• D'une intervention non autorisée du Client ou d'un tiers sur le code source
• D'une modification de l'environnement d'hébergement à l'initiative du Client
• D'un cas de force majeure (cf. Art. 13)
• D'une utilisation non conforme du Site

Art. 12.Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire envers le Client, tous événements confondus, est expressément limitée au montant total réglé par le Client au titre du contrat sur les douze derniers mois.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

• Des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc.)
• Des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire des services tiers (hébergeur, etc.)
• Du contenu publié par le Client sur le Site
• Des conséquences fiscales ou juridiques de l'activité du Client

Art. 13.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, telle que (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, pandémie, conflit armé, panne majeure des réseaux internet, défaillance prolongée des hébergeurs, décisions gouvernementales, etc.

La partie victime d'un cas de force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Art. 14.Résiliation

14.1 Résiliation à la convenance du Client

Le Client peut résilier l'abonnement mensuel d'hébergement et maintenance à tout moment, par notification écrite, avec un préavis de 3 mois. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursables au prorata.

14.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

14.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Prestataire s'engage à transférer au Client le code source, le nom de domaine et les accès aux comptes nécessaires à la poursuite de l'exploitation du Site, dans un délai maximum de 14 jours.

Art. 15.Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD européen et à la loi française « Informatique et Libertés ».

Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD lorsqu'il traite, pour le compte du Client, des données collectées via le Site (formulaires, etc.). Un avenant relatif au traitement de ces données peut être conclu sur demande.

Art. 16.Modifications des conditions générales

Atlas Compagnie se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Toute modification substantielle des CG sera notifiée aux Clients sous contrat actif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CG seront réputées acceptées.

Art. 17.Droit applicable

Les présentes CG et l'ensemble des relations contractuelles entre Atlas Compagnie et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Art. 18.Juridiction

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires de la loi.

Juridiction et droit applicable : Paris, France — droit français.